Un appel d’offres public, une demande de subvention, un partenariat commercial… beaucoup de situations obligent les entreprises à prouver qu’elles sont en règle avec le fisc. C’est exactement le rôle de l’attestation de régularité fiscale : un document officiel qui certifie que vous n’avez pas de dettes fiscales en cours, ou que celles qui existent font l’objet d’un plan de règlement respecté.
Ce document est souvent demandé dans des délais serrés — et c’est là que les choses se compliquent pour qui ne connaît pas la procédure. Voici comment obtenir cette attestation sans perdre de temps.
À quoi sert l’attestation de régularité fiscale ?
Un document exigé dans de nombreuses situations
L’attestation de régularité fiscale répond à une logique simple : rassurer un tiers sur la solidité fiscale d’une entreprise. En pratique, on la demande dans trois grandes situations :
- Les marchés publics : toute entreprise candidate à un appel d’offres de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public doit fournir ce document. C’est une obligation légale inscrite dans le Code de la commande publique.
- Les demandes de subventions ou d’aides publiques : les organismes financeurs exigent souvent une preuve de régularité fiscale avant de débloquer des fonds.
- Certaines relations commerciales privées : un client ou un partenaire peut en faire la demande, même si ce n’est pas systématique dans le secteur privé.
L’attestation confirme que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses impôts directs, de la TVA et des taxes assimilées. Elle ne couvre pas les cotisations sociales — pour cela, il faut une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.
💡 Notre conseil
Ne confondez pas l’attestation de régularité fiscale (impôts) avec l’attestation de vigilance (cotisations sociales URSSAF). Ce sont deux documents distincts, souvent demandés ensemble pour les marchés publics. Préparez les deux en même temps.
Qui peut en faire la demande ?
Seules les entreprises — personnes morales ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle — peuvent demander cette attestation. Elle n’est pas accessible aux particuliers pour leurs impôts personnels. Les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal peuvent aussi en avoir besoin, même si leur situation fiscale est simplifiée. Un Expert Comptable peut vous aider à vérifier votre éligibilité et préparer le dossier si votre situation est complexe.
Le formulaire 3666-SD : le sésame de la démarche
La demande d’attestation de régularité fiscale passe par le formulaire n°3666-SD. C’est le formulaire officiel fourni par l’administration fiscale française pour cette démarche. Deux façons de l’utiliser.
3666-SD
Numéro du formulaire officiel pour demander l’attestation de régularité fiscale auprès des impôts
La voie papier reste possible : téléchargez le formulaire sur impots.gouv.fr, remplissez-le, puis envoyez-le ou déposez-le au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Le traitement prend généralement plusieurs jours ouvrés.
La voie dématérialisée est nettement plus rapide. Depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, vous pouvez adresser la demande en ligne. Le document est ensuite disponible en téléchargement, parfois sous 24 à 48 heures selon la charge des services.
Accédez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec vos identifiants habituels.
Dans la rubrique « Mes services », envoyez une demande de formulaire 3666-SD via le service de messagerie, ou cherchez directement l’option dédiée à l’attestation fiscale.
Indiquez les informations requises : identité de l’entreprise, SIRET, motif de la demande. Le formulaire est court.
Une fois traitée, l’attestation apparaît dans votre espace ou vous est transmise par courriel sécurisé.
⚠️ Quand l’attestation peut être refusée
L’administration délivre l’attestation uniquement si l’entreprise est effectivement en règle. Si ce n’est pas le cas, plusieurs scénarios existent.
Des impôts impayés sans plan de règlement actif bloquent systématiquement la délivrance. Mais attention : un plan d’apurement en cours et respecté permet d’obtenir l’attestation malgré une dette. C’est souvent méconnu — un redressement fiscal en cours ne condamne pas forcément la démarche si les délais de paiement convenus avec le SIE sont respectés.
⚠️ À garder en tête
L’attestation de régularité fiscale a une durée de validité limitée. Elle est généralement valable 6 mois. Vérifiez la date d’émission avant de la transmettre : un document périmé sera refusé par l’acheteur public ou l’organisme qui le demande.
Si votre entreprise a des difficultés fiscales, contactez votre service des impôts des entreprises avant de soumettre la demande. Négocier un plan de règlement en amont peut débloquer la situation rapidement. Pour comprendre comment vos obligations fiscales s’articulent avec votre comptabilité annuelle, consultez aussi cet article sur Comprendre la liasse fiscale 2031 — les deux sujets sont intimement liés.
Transmettez l’attestation dans les règles
Obtenir le document ne suffit pas : encore faut-il le transmettre correctement. Pour les marchés publics, l’attestation doit être fournie dans le cadre du dossier de candidature, au format demandé par l’acheteur (souvent PDF). Certaines plateformes de dépôt de candidatures en ligne — comme PLACE pour les marchés de l’État — acceptent le téléchargement direct.
| 📋 Demande en ligne (espace professionnel) | 📮 Demande par formulaire papier |
|---|---|
| • Délai : 24 à 72 heures • Accessible 24h/24 • Document dématérialisé, facilement transmissible • Pas de déplacement requis |
• Délai : plusieurs jours ouvrés • Nécessite un dépôt ou un envoi postal au SIE • Document physique à scanner pour transmission numérique • Utile si vous n’avez pas accès à l’espace en ligne |
Côté courriel, certaines entreprises préfèrent transmettre l’attestation directement à leur interlocuteur par messagerie sécurisée. C’est acceptable pour les partenaires privés, mais les acheteurs publics exigent souvent le dépôt sur leur plateforme officielle.
✅ À retenir
La demande en ligne via l’espace professionnel impots.gouv.fr est de loin la solution la plus rapide. Validité maximale de 6 mois. Un plan de règlement respecté avec le SIE permet d’obtenir l’attestation même si des impôts restent dus. Ne transmettez jamais un document dont la date d’émission dépasse cette limite.
Questions fréquentes
Combien de temps est valable une attestation de régularité fiscale ?
L’attestation de régularité fiscale est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, elle ne peut plus être présentée à un acheteur public ou à un organisme financeur. Si vous répondez à plusieurs appels d’offres dans l’année, prévoyez de renouveler le document à intervalles réguliers plutôt que de conserver un seul exemplaire.
Quelle différence entre l’attestation de régularité fiscale et l’attestation de vigilance ?
L’attestation de régularité fiscale est délivrée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et porte sur le paiement des impôts (TVA, impôt sur les sociétés, etc.). L’attestation de vigilance est, elle, émise par l’URSSAF et concerne les cotisations sociales patronales et salariales. Les marchés publics exigent généralement les deux documents simultanément.
Est-ce qu’une micro-entreprise peut obtenir une attestation de régularité fiscale ?
Oui. Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) peuvent demander cette attestation comme n’importe quelle autre entreprise, via le formulaire 3666-SD ou leur espace professionnel sur impots.gouv.fr. Attention cependant : certaines pages du site des impôts précisent explicitement qu’elles ne concernent pas les micro-entrepreneurs — vérifiez bien que vous utilisez le bon formulaire.
Peut-on obtenir l’attestation malgré des impôts impayés ?
Oui, sous une condition : avoir conclu un plan d’apurement avec le service des impôts des entreprises (SIE) et respecter scrupuleusement les échéances prévues. Si les paiements échelonnés sont honorés, l’administration peut délivrer l’attestation malgré une dette fiscale résiduelle. En revanche, des impôts impayés sans aucun accord préalable bloquent systématiquement la délivrance du document.
Quel service contacter si la demande est refusée ou sans réponse ?
En cas de refus ou d’absence de réponse dans les délais, contactez directement le service des impôts des entreprises (SIE) dont relève votre entreprise. Ses coordonnées sont accessibles depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si le blocage persiste et semble injustifié, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises ou le Défenseur des droits, qui peuvent intervenir auprès de l’administration fiscale.
